Conditions générales

Les points suivants ont été convenus et acceptés :

Art. 1. Généralités

1.1. Ces conditions générales sont d’application aux offres, acceptations, contrats, factures et autres actes entre AQUA VITAL SA, qui a son siège à 1300 Wavre, avenue Léonard de Vinci 12, et dont le numéro d’entreprise est 0455.699.070 RPM Nivelles (« AQUA VITAL »), et le Client, qui se rapportent à la mise à disposition du bien loué, au Matériel mis à disposition et à la prestation de services ou la vente de biens par AQUA VITAL au Client qui y seraient liés, aussi lorsqu’ils ont été conclus via le portail clients sur www.prod.aquavital.be.www.prod.aquavital.be.

1.2. Les conditions particulières qui dérogent aux présentes conditions générales, annulent et remplacent celles-ci.

Art. 2. Objet du contrat

L’objet du contrat est déterminé dans les conditions particulières.

Art. 3. Durée et reconduction tacite du contrat

3.1. Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans les conditions particulières et entre en vigueur le jour où l’Équipement est installé. Si le Client n'a pas procédé à l’exécution des travaux visés à l'article 7.2. des présentes conditions générales dans le mois de la signature du contrat, le contrat entrera en vigueur de plein droit à la date qu’ AQUA VITAL avait communiquée au Client pour la réalisation de l'installation.

3.2. Le contrat est, à chaque fois, reconduit tacitement à l'échéance du terme pour la même durée que celle prévue aux conditions particulières, sauf si l'une des parties notifie à l'autre partie, par lettre recommandée adressée au moins trois (3) mois avant l'échéance du terme, sa volonté de résilier le contrat à ladite échéance.

Art. 4. Prix

4.1. Le loyer et les prix sont définis dans les conditions particulières.

4.2. Le loyer, ainsi que les prix du contrat de service, du contrat d’entretien et du contrat omnium sont payables par anticipation le premier jour de chaque nouvelle année de location, sauf si les parties conviennent de répartir ces prix sur la nouvelle année de location moyennant l’émission de factures partielles. En ce cas, ces factures partielles peuvent être majorées de coûts administratifs équivalant à 5% du montant facturé, avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 150 EUR par facture partielle. Les prix de vente des bouteilles d’eau pour les fontaines d’eau, des types de café et des filtres pour les machines à café, ainsi que tous les accessoires concernés (« Produits ») pour l’utilisation de l’équipement, pour lesquels une obligation d’achat s’applique au Client, sont facturés mensuellement par AQUA VITAL.

4.3. Le loyer sera indexé annuellement sur base de la formule suivante (loyer de base x nouvel index) / index de départ (formule de l’index général des prix à la consommation). Le loyer de base est mentionné dans les conditions particulières. Le nouvel index est celui du mois qui précède la nouvelle année de location. L’index de départ est celui du mois qui précède celui au cours duquel la présente convention prend cours.

4.4. Les prix du contrat de service, du contrat d’entretien et du contrat omnium peuvent être adaptés annuellement, au commencement de la nouvelle année de location, si se produisent des circonstances entraînant une augmentation des coûts et des taxes, telles qu’une augmentation du prix des matières premières, des salaires, des frais de transport, d’assurances, etc. Dans un tel cas, AQUA VITAL peut porter en compte du Client cette augmentation de prix à due concurrence. Toutefois, cette augmentation ne peut jamais excéder 80 % des prix indiqués dans les conditions particulières. Les prix de vente des Produits, pour lesquels une obligation d’achat existe dans le chef du client, peuvent toujours être immédiatement adaptés de pareille manière.

Art. 5. Garantie

5.1. The Client agrees to pay, upon signing the contract, a guarantee for the Equipment, the amount of which is specified in the special conditions.

5.2. Le Client est également redevable, lors de la livraison, d'une garantie, pour les bouteilles d'eau réutilisables et pour les bouteilles réutilisables de CO2, au tarif en vigueur à ce moment-là par bouteille d'eau réutilisable et par bouteille réutilisable de CO2.

5.3. La garantie sert à assurer le respect par le Client de toutes les obligations découlant du contrat. En cas de non-restitution de l’Équipement et/ou des bouteilles d'eau réutilisables et/ou des bouteilles de CO2 réutilisables, dans les conditions prévues par les présentes conditions générales, la garantie versée pour ceux-ci par le Client est confisquée, ce qui n'affecte pas l'existence d'autres droits d'AQUA VITAL à cet égard. AQUA VITAL se réserve également le droit de déduire des garanties versées par le Client les sommes qui lui sont dues par ce dernier. Le client n'a droit à aucune indemnité d'intérêts sur le montant restant de la garantie.

5.4. Si le Client a rempli toutes ses obligations contractuelles, la garantie sera reversée sur le compte bancaire du Client, sur demande écrite du Client indiquant ses coordonnées bancaires.

Art. 6. L’Équipement

6.1. AQUA VITAL donne en location au Client, qui accepte, l’équipement décrit dans les conditions particulières et/ou met à disposition du Client, qui accepte, les matériaux décrits dans lesdites conditions (« Équipement »).

6.2. Le Client s’engage à assurer l’Équipement contre tous risques de quelque nature qu’ils soient.

6.3. L’Équipement installé est assuré par AQUA VITAL contre les dommages aux tiers consécutifs à l’incendie, l’explosion, l’inondation et la responsabilité civile, ce qui ne libère pas le Client de son obligation de contracter l’assurance décrite à l’article précédent.

6.4. Tous les accidents ou dommages en question doivent être notifiés par écrit à AQUA VITAL endéans les 24 heures, à défaut de quoi AQUA VITAL ne peut pas être tenue responsable.

Art. 7. Location, livraison, installation et déplacement de l’Équipement

7.1. L’Équipement est installé par AQUA VITAL à l’adresse du Client ou à l’adresse stipulée dans les conditions particulières, et ce au lieu désigné par le Client.

7.2. Le Client veille à ce que les locaux soient accessibles en vue de l’installation de l’Équipement et à ce que les dispositions nécessaires aient été prises pour permettre l’installation de l’Équipement. Le Client s’engage à (faire) effectuer à ses frais les travaux nécessaires pour assurer l’installation sécurisée de l’Équipement et pour pouvoir utiliser l’Équipement conformément à toutes les directives actuelles et futures, et ce dans le mois suivant la signature du contrat. Les frais d’installation de l’Équipement sont à charge du Client, sauf disposition contraire. Les raccordements à l’eau et à l’électricité sont à charge du Client dans la mesure où ceux-ci ne peuvent être effectués dans l’environnement immédiat (1,5 m) où l’Équipement doit être installé.

7.3. En signant le bon de livraison de l’Équipement, le Client accepte l’Équipement, reconnaît que l’Équipement a été installé au bon endroit et qu’il l’a reçu en bon état de fonctionnement.

7.4. L’Équipement sert exclusivement pour une utilisation dans l’entreprise du Client. En outre, le Client n’est pas autorisé à déplacer l’Équipement, une fois installé par AQUA VITAL. Si le Client veut ensuite déplacer l’Équipement, le Client s’engage à en prévenir AQUA VITAL au moins deux (2) mois au préalable afin qu’AQUA VITAL puisse procéder au déplacement et à la remise en service de l’Équipement. Ces frais sont à la charge du Client au tarif en vigueur. Le Client n’est en aucun cas autorisé à, lui-même, déplacer l’Equipement.

Art. 8. Utilisation

8.1. Par la signature du bon de livraison de l’Équipement lors de son installation, le Client déclare avoir pris connaissance des spécificités d’usage et possibilités techniques de l’Équipement.

8.2. Le Client s’engage à prendre bon soin de l’Équipement, en tant que gardien de celui-ci, et à l’utiliser conformément aux spécifications normales et aux possibilités techniques de celui-ci.

8.3. Il est interdit au Client, sans autorisation écrite d’AQUA VITAL, d’apporter quelque modification que ce soit à l’Équipement (ou toute partie de celui-ci).

Art. 9. Entretien, réparation, détartrage et nettoyage de l’Équipement

9.1. Le Client s’engage à conserver l’Équipement en parfait état. Les frais d’entretien et de réparation de l’Équipement sont à charge du Client, sauf disposition contraire.

Sont toujours à charge du Client :

le détartrage et le rinçage des machines à café;
le nettoyage de l’extérieur des machines à café et des fontaines d’eau;
le remplacement des pièces cassables (telles que par exemple les cruches en verre, robinets, égouttoir etc.)
le remplacement et la réparation pour cause de vandalisme.

9.1.1. Pour les fontaines d’eau louées avec de grandes bouteilles d’eau et les machines à café full-service, AQUA VITAL s’engage à entretenir régulièrement l’Équipement loué, en adéquation avec son utilisation, afin de garantir que l’Équipement réponde entièrement aux besoins de l’utilisateur. Les visites d’entretien effectuées à cet effet sont comprises dans le prix de location. AQUA VITAL se charge du planning de ces visites d’entretien.

9.1.2. Pour les autres fontaines d’eau et les distributeurs de café donnés en location, AQUA VITAL remplacera annuellement le filtre de l’Équipement donné en location au prix mentionné dans les conditions particulières.

9.2. En cas de panne ou de défaut de l’Équipement, le Client s’engage à en informer AQUA VITAL immédiatement par écrit, afin que cela ne puisse nuire à la sécurité et/ou au bon fonctionnement de l’Équipement. Dans ce cas, le Client s’engage à cesser immédiatement l’utilisation de l’Équipement pour éviter d’autres dommages. Le Client s’engage à faire réparer l’Équipement uniquement par AQUA VITAL et s’engage à cet effet à donner à AQUA VITAL à n’importe quel moment accès à l’Équipement.

9.3. Toute prestation consécutive au non-respect des normes d’entretien, à une utilisation anormale,à une négligence ou à une faute du Client ou de son personnel ou de toute autre personne ayant accès à ses locaux, sera facturée au Client, y compris les éventuels frais d’expertise qui en résulteraient.

Art. 10. Les bouteilles d'eau réutilisables

10.1. En signant le bon de commande, le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques et conditions des bouteilles d'eau réutilisables (« Bouteilles d'eau ») livrées par AQUA VITAL. Le Client s'engage à utiliser les Bouteilles d'eau livrées par AQUA VITAL exclusivement pour l'usage auquel elles sont destinées. Le Client ne les remplira jamais en totalité ou en partie avec un liquide ou un solide.

10.2. Sauf convention contraire, le Client s'engage à utiliser les Bouteilles d'eau exclusivement pour l'Equipement approprié livré par AQUA VITAL. En cas d'utilisation de ces Bouteilles pour tout autre Equipement, même si cela a été convenu entre les parties, AQUA VITAL ne peut pas être tenue responsable des conséquences qui en découlent, notamment en termes de qualité de l'eau, de fonctionnement de l'Equipement utilisé ou de tout autre dommage qui pourrait en résulter.

10.3. Le Client est entièrement responsable de tout dommage, y compris à l’Équipement, résultant de l'utilisation d'autres Bouteilles d'eau, du remplissage de ces Bouteilles d'eau ou de l'utilisation de tout autre Équipement que celui livré par AQUA VITAL.

10.4. Le Client s'engage à prendre soin des Bouteilles d'eau. Le Client les maintiendra propres et hygiéniques et les restituera à AQUA VITAL à la fin du contrat ou pendant la durée du contrat si elles sont vides ou si leur date d'expiration est dépassée, dans le même état que celui dans lequel il les a reçues, sous réserve d'une usure et d'une utilisation normales.

Art. 11. Réserve de propriété

11.1. L’Équipement reste la propriété exclusive d’AQUA VITAL, ce que le Client reconnaît formellement.

11.2. En cas de saisie de l’Équipement ou de toute autre revendication de tiers sur l’Équipement, le Client s’engage à s’opposer et à informer ces tiers qu’AQUA VITAL en est le propriétaire. En outre, le Client s’oblige à en avertir immédiatement AQUA VITAL et à lui fournir toutes les données précises concernant ces tiers.

Art. 12. Livraison, approvisionnement exclusif et obligation d’achat des Produits

12.1. Pendant la durée du contrat, le Client s’engage à acheter exclusivement les Produits auprès d’AQUA VITAL conformément aux quantités minimales mensuelles définies dans les conditions particulières, et à n’utiliser que ceux-ci.

12.2. Le Client déclare que, préalablement à la conclusion du contrat, il a pleinement évalué l'opportunité de l'opération et qu'il souhaite et peut acheter la quantité mensuelle minimale de Produits prévue dans les conditions particulières.

12.3. La livraison des Produits a lieu à l’adresse du Client ou à l’adresse indiquée dans les conditions particulières.

12.4. Le Client doit contrôler immédiatement à leur réception tous les Produits livrés par AQUA VITAL et s’assurer qu’ils n’aient pas de dommage et/ou autres défauts apparents. Le Client doit vérifier si les quantités reçues correspondent au bon de livraison. Par la signature du bon de livraison, le Client reconnaît avoir reçu la quantité indiquée en bon état et accepte la livraison. Les autres vices doivent être signalés par lettre recommandée dans un délai d’un (1) mois suivant la livraison, à défaut le Client est réputé les avoir acceptés.

Art 13. Cession, sous-location et aliénation

13.1. La cession du contrat à des tiers, la sous-location ou l’aliénation de l’Équipement, de quelque manière que ce soit (vente, don, etc.) sont strictement interdits sans approbation préalable écrite d’AQUA VITAL. En cas de manquement à cette interdiction, une indemnité représentant la valeur à neuf de l’Équipement et du loyer restant dû calculé au prorata de la durée du contrat restant à courir, sera immédiatement exigible. De même, en cas de vente du fonds de commerce, de mise en location de la fontaine d’eau, de nouvelle gérance ou d’une nouvelle direction, le Client s’engage à en informer immédiatement AQUA VITAL par lettre recommandée, avec mention de l’identité, de l’adresse et des données nécessaires concernant le nouveau propriétaire ou gérant. En cas de cession totale ou partielle de ses droits sur les locaux où l’objet du contrat est utilisé, le Client s’engage à communiquer sa nouvelle adresse. En outre, dans un tel cas, le Client reste solidairement responsable du respect de toutes les conditions et obligations découlant du contrat, et ce pendant toute sa durée.

13.2. AQUA VITAL peut transférer à toute personne les droits qu’elle détient en vertu du contrat. La notification prévue à l’article 5.179 du Code civil sera valablement exécutée par lettre recommandée, fax ou e-mail. Le Client s'engage à reconnaître une telle cession.

Art. 14. Garantie et Responsabilité

14.1. AQUA VITAL accorde une garantie omnium sur l’Équipement qui couvre toute la durée du contrat. En cas de défaut ou de fonctionnement défectueux de l’Équipement, AQUA VITAL jugera des mesures adéquates à prendre pour y remédier et décidera souverainement de réparer le défaut ou de remplacer l’Équipement.

14.2. Sous réserve de l’usure normale, la garantie omnium est toutefois exclue si l’intervention d’AQUA VITAL est rendue nécessaire en raison de la négligence ou d’une faute du Client ou de son personnel, notamment en raison de/du :

non-respect du détartrage (régulier et prescrit) et du rinçage (régulier et prescrit) de l’Équipement (pour les machines à café) par le Client ;
non-respect des consignes de nettoyage de l’extérieur de l’Équipement (pour les machines à café) par le Client ;
une utilisation anormale de l’Équipement entraînant dommage ou accident ;
l’ajout ou la connexion d’un Équipement d’une autre marque ;
la modification des propriétés spécifiques de l’Équipement ;
l’utilisation d’accessoires autres que celles préconisées par AQUA VITAL ;
des fluctuations ou des défauts dans l'alimentation électrique ;
une surpression soudaine dans l'alimentation en eau du Client ;
les réparations ou visites d’entretien effectuées par des personnes non-agrées par AQUA VITAL.

14.3. Le Client est responsable de toute perte, dommage ou destruction de l’Équipement, et pour les conséquences qui en résultent, quelle qu’en soit la cause, à l’exception de l’usure normale et de celle causée par des défauts et des dysfonctionnements de l’Équipement et/ou des Produits dont AQUA VITAL est responsable conformément aux présentes conditions générales. Le cas échéant, le Client en informera AQUA VITAL par écrit dans les 24 heures et s’adressera à sa compagnie d’assurance pour couvrir sa responsabilité à cet égard.

14.4. AQUA VITAL ne peut pas être tenue responsable du choix de l’Équipement par le Client, ni des accidents ou dommages non signalés à AQUA VITAL dans les 24 heures. AQUA VITAL ne peut pas non plus être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de bouteilles d'eau autres que celles livrées par AQUA VITAL, du remplissage par le client lui-même de ces bouteilles d'eau et de l'utilisation d'équipements et d'accessoires autres que ceux livrés par AQUA VITAL.

14.5. Compte tenu de la spécificité de l’Équipement, AQUA VITAL assume expressément une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

14.6. Sauf en cas de dol ou de faute lourde d’AQUA VITAL ou de ses préposés, et, sauf en cas de force majeure, en raison du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat, AQUA VITAL ne peut pas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, à l’Équipement, aux Produits, aux personnes, au Client, à ses préposés ou aux tiers, ni à aucun autre matériel autre que l’Équipement et/ou Produits, appartenant ou non au Client ou à ses préposés, imputable directement ou indirectement à la possession, à l’utilisation, aux éventuels défauts ou au fonctionnement défectueux de l’Équipement et/ou des Produits.

14.7. Sauf en cas de dol ou de faute lourde d’AQUA VITAL ou de ses préposés, et, sauf en cas de force majeure, en raison du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat, AQUA VITAL décline toute responsabilité pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, si ce dommage est la conséquence de :

la qualité de l’eau provenant de la conduite d’eau si l’Équipement est raccordé à la conduite d’eau ;
des défauts ou du fonctionnement défectueux de l’Équipement si le Client a lui-même déplacé et remis en service l’Équipement.

14.8. Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire, le Client consent en outre à ce que la réparation des dommages dans ce cas soit limitée aux dommages directs, et ne puisse s’étendre aux dommages indirects (dommages par répercussion), c’est-à-dire les dommages qui ne sont pas immédiatement causés par l’événement dommageable précité, tels que le manque à gagner, la perte financière, l’interruption de travail, la perte de données, la perte d'opportunité, l'atteinte à la réputation, le préjudice moral....

14.9. Sauf en cas de faute intentionnelle d'AQUA VITAL ou d'une personne dont elle est responsable, ou de sa faute ou de celle d'une personne dont elle est responsable, lorsque cette faute porte atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, la responsabilité totale d'AQUA VITAL est limitée au montant facturé par AQUA VITAL au titre du présent contrat un (1) an avant la date du fait dommageable et effectivement payé à AQUA VITAL par le Client à cette date, et l’indemnité à laquelle elle serait tenue ne peut pas en tout état de cause excéder le plafond de 5000 euros.

14.10. Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire, le Client consent expressément à ce que la réparation des dommages causés dans l'exécution du contrat par AQUA VITAL et/ou ses auxiliaires soit régie exclusivement par le droit des contrats, même si le fait à l'origine du dommage constitue également un délit.

Art. 15. Force majeure

15.1. Par force majeure, l’on entend une situation d'impossibilité pour le débiteur, qui ne lui est pas imputable, d'exécuter, totalement ou partiellement, temporairement ou non, son (ou ses) obligation(s), en tenant compte du caractère imprévisible et inévitable de l'obstacle à l'exécution.

Les parties considèrent comme cas de force majeure, notamment : la grève, le lock-out, l’incendie, l’épidémie, la guerre, les mesures unilatéralement imposées par le gouvernement qui perturbent ou compliquent sérieusement le fonctionnement de l’entreprise, la pénurie dans l’approvisionnement des produits, etc... Les parties acceptent que tout retard de paiement d’un quelconque montant ne peut pas être justifié par un cas de force majeure.

15.2. Si la force majeure ne dure pas plus de trois (3) mois, l’exécution de l‘obligation est de plein droit suspendue pour la durée de l’impossibilité temporaire.

15.3. Si la force majeure dure plus de trois (3) mois, l’autre partie a le droit de résilier le contrat unilatéralement, sans être redevable d’une quelconque indemnité.

Art. 16. Paiement et délai de paiement

16.1. Les factures d'AQUA VITAL sont payables au plus tard au jour de l’échéance mentionnée sur la facture.

16.2. En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, de dommages et intérêts de 10%, avec un minimum de 150 EUR, et d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter de l’échéance, jusqu’au jour du paiement intégral, chaque mois entamé étant considéré comme un (1) mois complet, sans préjudice de toute autre indemnité de résiliation et dommages et intérêts pouvant être dus. AQUA VITAL se réserve également dans ce cas le droit de révoquer les réductions accordées au Client et/ou les délais de paiement dérogatoires accordés au Client.

16.3. Toute réclamation éventuelle du Client ne suspend pas l’obligation de paiement du Client concernant l’Équipement et/ou les Produits concernés par la réclamation.

Art. 17. Résiliation (anticipée) du contrat

17.1. Sauf disposition contraire, le contrat prendra fin à l’expiration de la durée du contrat en cours si, au plus tard trois (3) mois avant l'expiration du contrat, l'une des parties a notifié à l'autre partie, par lettre recommandée, sa volonté de résilier le contrat à l'échéance.

17.2. AQUA VITAL est autorisé à mettre fin au contrat de manière anticipée par lettre recommandée, sans être tenue à aucune indemnité, si le Client ne respecte pas ses obligations, à l’exception de celles mentionnées à l’article 17.3, dans un délai d’un (1) mois après qu’il ait été mis en demeure par recommandé.

17.3. Par dérogation à l’article 17.2, AQUA VITAL est également en droit de résilier le contrat par lettre recommandée, sans être redevable d’une quelconque indemnité, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

si le Client achète des Produits, entièrement ou partiellement, chez un tiers et viole les conditions d’approvisionnement exclusives ;
en cas de saisie et/ou d’aliénation de l’Équipement ;
en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de dissolution, volontaire ou non, du Client.

17.4. En cas de résiliation anticipée par AQUA VITAL, conformément à l’article 17.2 ou 17.3, toutes les sommes restant dues en vertu du contrat afférentes à l’Équipement, y compris le loyer pour la durée restante du présent contrat, deviendront immédiatement exigibles à titre d’indemnité de résiliation, majorées d’un montant fixe de 250 EUR à titre de dommages et intérêts. En ce qui concerne la consommation minimale mensuelle, l’indemnité de résiliation est égale à un montant équivalent à la consommation minimale mensuelle, telle que stipulée dans les conditions particulières, multipliée par le nombre de mois correspondant à la durée restante de la location si le contrat avait été jusqu’au terme initialement prévu.

17.5. Si la résiliation anticipée est notifiée par AQUA VITAL parce que le Client reste en défaut d’acheter la quantité minimale mensuelle de Produits prévue dans les conditions particulières, ou parce que le Client ne respecte pas l’exclusivité d’approvisionnement, AQUA VITAL est fondée, en outre, à facturer en plus la quantité minimale non achetée, telle que stipulée dans les conditions particulières, au moment de la résiliation du contrat, et ce au prorata de la durée restante de la location si le contrat avait été jusqu’au terme initialement prévu.

17.6. Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 17.7, le Client est en droit de mettre fin au contrat de manière anticipée, sans aucun droit à une indemnité, si AQUA VITAL ne respecte pas ses obligations contractuelles endéans un délai d’un (1) mois après qu’elle ait été mis en demeure par recommandé.

17.7. En dérogation à l’article 17.6, le délai à respecter par AQUA VITAL pour exécuter ses obligations est de deux (2) mois si AQUA VITAL doit commander elle-même (des parties) de l’Équipement (ou des éléments d’Équipement) ou des Produits afin de respecter son (ses) obligation(s), ou à trois (3) mois si cette commande doit être passée auprès d’une société située hors d’Europe.

Art. 18. Restitution

18.1. Le Client s'engage à restituer immédiatement à AQUA VITAL l’Équipement, y compris les Bouteilles réutilisables C02, et les Bouteilles d'eau à la fin du contrat, quelle qu'en soit la raison. Cette obligation de restitution immédiate s'applique également pendant la durée du contrat aux bouteilles réutilisables et/ou aux bouteilles réutilisables C02 qui seraient vides ou dont la date de péremption serait dépassée. A défaut, la (les) garantie(s) versée(s) est (sont) considérée(s) comme confisquée(s) au profit d'AQUA VITAL.

18.2. Le Client ne peut être quitte de cette obligation de restitution que s'il dispose d'un reçu signé à cet effet par AQUA VITAL.

18.3. Si l'Equipement, y compris les bouteilles réutilisables de C02, et/ou les Bouteilles d'eau, n’est pas en bon état de fonctionnement, correctement nettoyé et entretenu, compte tenu de l’usure et utilisation normales, AQUA VITAL est également en droit de facturer un montant minimum de 50 EUR pour le nettoyage de l’Équipement et de facturer les pièces et la main d’œuvre nécessaires au reconditionnement de l’Équipement afin qu’il soit remis en en bon état de fonctionnement.

18.4. Si le Client ne restitue pas immédiatement l’Équipement, y compris les bouteilles réutilisables de C02, et/ou les Bouteilles d'eau, AQUA VITAL a également le droit de récupérer l’Équipement lui-même aux frais du Client.

Art.19. Différends

Le contrat est exclusivement régi par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de vente de Vienne. Les tribunaux de l’arrondissement où est situé le siège social d’AQUA VITAL sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige relatif au contrat.

Art. 20. Dispositions finales

20.1. AQUA VITAL se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Si le Client ne l’accepte pas, il a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée dans les quinze (15) jours suivant la notification de leur modification par AQUA VITAL. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

20.2. La nullité d’une ou plusieurs dispositions et/ou articles du contrat, y compris les présentes conditions générales, n’affecte pas la validité des autres dispositions et/ou articles de ceux-ci. Les parties s’engagent, en pareil cas, à convenir d’une disposition et/ou d’un article de remplacement similaire qui soit valide.

20.3. La non-application ou la non-exécution d’une disposition et/ou d’un article du contrat ne peut être interprétée comme une renonciation à la possibilité de s’en prévaloir, à moins qu’il en ait été convenu différemment de manière expresse.